Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC).

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French

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LEX-FAOC036812

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Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts. Le traitement met à la disposition des personnes visées ci-après des informations cadastrales au niveau national pour les finalités suivantes: - la confection par les notaires et leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques; l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale des impôts ayant compétence en matière domaniale de leur mission de publicité foncière pour le compte de l'Etat; la délivrance à tout usager, sur demande ponctuelle, d'extraits cadastraux modèle 1 par les agents habilités de la direction générale des impôts ayant compétence en matière cadastrale; la mise en place d'actions de formation à l'Ecole nationale du cadastre.

Met en oeuvre: Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. (2000-05-29)

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