Décret nº 95-88 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau Code rural relatives au procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la m...
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LEX-FAOC003277
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Ce décret adapte certaines dispositions réglementaires du nouveau code rural relatives à l'aménagement foncier aux dispositions de la loi sur l'eau, notamment au niveau des études d'aménagement pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 2 de la loi sur l'eau, de l'enquête sur le mode et le périmètre d'aménagement foncier, de l'élaboration des prescriptions, de l'enquête sur le projet parcellaire, de l'arrêté de clôture de l'aménagement foncier et du suivi des opérations. Il porte aussi dispositions relatives aux commissions communales d'aménagement foncier et à la protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
Met en oeuvre: Loi nº 92-3 sur l'eau. (1992-01-03)
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