Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier.
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LEX-FAOC001478
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Cette loi porte Code domanial et foncier. Elle comprend 439 articles répartis en 12 titres, à savoir: Domaine public immobilier (I); Domaine public mobilier (II); Modes exceptionnels de constitution du domaine public immobilier et mobilier (III); Gestion des patrimoines des particuliers (IV); Régime des terres et des forêts qui ne font pas l'objet d'un titre de propriété (V); Régime des concessions (VI); Contrôle et réalisation des opérations immobilières (VII); Domaine privé de l'Etat (VIII) Régime forestier (IX); Expropriation pour cause d'utilité publique (X); Réquisition (XI); Dispositions transitoires (XII).
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