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Le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département, en application des dispositions du décret n° 93-075 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administra
Le présent décret fixe l’organisation du ministère des zones économiques qui s’articule autour des structures suivantes : le cabinet; les directions attachées au cabinet; l'inspection générale ; et les directions générales.
La présente loi fixe le statut particulier du District de Bamako. Elle détermine notamment des institutions administratives (le conseil du district conseil du district, le bureau du conseil du district, et le contrôle du district de Bamako).
Le présent décret fixe les attributions et organisation de la direction générale de l'aménagement et des infrastructures.
Le présent décret détermine les attributions et organisation de l'inspection générale des zones économiques spéciales. En effet, l'inspection générale des zones économiques spéciales est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de contrôle.
Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents, porte création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, d
The Resolution creates the authority of the agency granting the recognition of ownership of agricultural/non-agricultural land to persons, entities and other formations which are in a legitimate possession (use) of the land or arbitrarily occupy the land.
This Regional Decree establishes the modalities of performance of municipal land control by local government. Municipal land control shall be conducted in the form of ordinary and extraordinary inspections of legal persons and individual entrepreneurs.
This Law regulates the conditions and methods for determining of the correct, safe, sustainable and controlled use and planning (spatial also) of the construction land (private and state-owned construction land), including the financial issues (as regards the territory of the Republic of Srpska,
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