DECRET N°2014-933 / PRES / PM / MATD / MEDD / MASA / MHU / MEF / MFPTSS
du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier.
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Date of publication
September 2014
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC175677
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le présent décret fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier sont fixées par les dispositions du présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales dans le domaine foncier national, établit les outils de suivi et d’évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes.
