Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES).

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC165640

Resource information

Date of publication

January 2017

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC165640

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi a pour objet de définir le cadre général de gouvernance des zones économiques spéciales au Sénégal (ZES). Les zones économiques spéciales sont créées par décret après la réalisation d’une étude d’opportunité initiée par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements. Les délimitations des zones économiques spéciales ainsi que leurs références cadastrales sont précisées dans le décret portant création de chaque ZES.Le cadre de gouvernance des zones économiques spéciales est composé des entités suivantes : 1) le Ministère chargé de la Promotion des Investissements, responsable des orientations stratégiques et de coordination de la politique de développement des ZES; 2) le Comité paritaire chargé de la régulation, de la médiation et de la conciliation entre les acteurs évoluant dans les ZES; 3) l’administrateur des zones économiques spéciales, chargé de l’administration et de la gestion des zones économiques spéciales du Sénégal; 4) les promoteurs/développeurs, chargés de la promotion, du développement, de l’aménagement et de l’exploitation dans des ZES. Par ailleurs, cette loi prévoit des entreprises de la Zone et des activités économiques autorisées; des voies de recours et du règlement des différends; et des dispositions diverses et finales.

Mis en oeuvre par: Décret n°2017-932 portant création de la zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID). (2017-05-09)

Legislation