Décret no 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux.

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French

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LEX-FAOC155528

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Le présent décret détermine les règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l’aliénation des chemins ruraux. Il renvoie aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais qui font référence à ce code. Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l’enquête.

Met en oeuvre: Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (2014-10-13)

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