Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction.
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LEX-FAOC151431
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Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le Permis de démolir; et le Certificat de Conformité. Des arrêtés du Ministre chargé de l'urbanisme préciseront ces différents actes.
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