Décret n° 2007-447 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'urbanisme, de l'habitat de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière.

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French

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LEX-FAOC147102

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Le présent décret fixe les règles d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du Ministère de l'urbanisme, de l'habitat de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière. Ce ministère a pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre de la politique et des stratégies de l’Etat en matière d’urbanisme, de réforme foncière, d’assainissement urbain, de voirie, de cartographie, de cadastre et de lutte contre l’érosion côtière.Pour accomplir cette mission, ce ministère est composé de services directement rattachés au ministère ; le cabinet du ministère, le secrétariat général du ministère ; des directions centrales ; les directions techniques nationales ; les directions techniques départementales ; les organismes sous tutelles.

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