Loi sur les sites pollués (LSites).

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French

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LEX-FAOC113073

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La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites). L’article 1er établit que la présente loi fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur les sites pollués et règle le financement cantonal des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement de ces sites. Le texte comprend 35 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Taxe cantonale (2); Fonds cantonal (3); Rétrocession et mesures à la charge de l’Etat (4); Subventions cantonales (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).

Mis en oeuvre par: Règlement sur les sites pollués (RSites). (2013-06-04)
Met en oeuvre: Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites). (2017-05-01)

Legislation