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Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une mise sur le marché ou qui peut présenter un nouveau danger doit adresser une déclaration, assortie d'un dossier technique, à l'autorité administrative compétente. De même, les producteurs ou importateurs sont tenus d'indiquer les faits nouveaux, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de nouveaux dangers. L'autorité peut inscrire les substances sur une liste des produits dangereux et soumettre leur fabrication à des fins commerciales ou d'importation aux conditions prévues par l'article 5 de cette loi. Les articles de 10 à 14 fixent les mesures et les sanctions à prendre en cas d'infractions aux dispositions de la loi. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cette loi.
Mis en oeuvre par: Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques. (1979-01-15)
