La présente loi fixe des dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles et de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat ainsi que de l’aménagement, des lotissements, des permis de bâtir et de l’urbanisation des terrains…
La présente loi fixe notamment les principes fondamentaux relatifs à l'octroi des concessions, à leur exécution et contrôle, de même qu'il détermine le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations relatives à l…
Le présent arrêté abroge la fiche n° 4.5 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 relative à l’autorisation de pêche et la remplace par la fiche n° 4.5 (nouveau); la fiche n° 6.7 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 relative au procès-verbal de remise d’un lot de réforme agraire est remplacée par…
Sont modifiés, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001.
Modifie: Décret nº 99-1235 portant…
Est créée l'entreprise du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s'y trouvent. Le pôle technologique est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques…
L’appellation "Centre national de télédétection" prévue par la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection est remplacée par l’appellation "centre national de la cartographie et de la télédétection". Le Centre national de la…
Ce décret modifie l'article 1er du décret nº 77-628, qui fixe la composition de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Modifie: Décret nº 77-628 fixant…
Ce décret porte création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations del'Ariana Nord et de la plaine et de la ville de Kairouan, et fixe son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Ce décret fixe la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971. (1963-05-27)…
Le présent arrêté complète l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.…
La sécurisation des droits fonciers a pour objectif de garantir les droits réels d’une personne sur un bien foncier. L’absence d’un régime de sécurisation fiable est un frein du développement socio-économique des pays africains. Cette étude vise la réalisation d’une comparaison entre les régimes…