Skip to main content

page search

Displaying 277 - 288 of 438
Regulations

Le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre coïncident avec le nombre et les limites des régions. la ville de Kinshasa est érigée en circonscription foncière distincte.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et…

Regulations

la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

Regulations

Le présent décret porte règlementation du mesurage et bornage des terres.

Regulations

Le présent arrêté porte création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir.

Regulations

La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

Legislation

La présente ordonnance détermine les modalités de saisie immobilière.

Legislation

La présente ordonnance-loi porte création, composition et fonctionnement de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1986-04-08…

Legislation

La présente loi porte règlementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Regulations

La présente ordonnance est relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Met en oeuvre: Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1979-09-26)

Regulations

La présente ordonnance fixe les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

Regulations

La présente ordonnance détermine les modalités de vente en vertu de la clause de voie parée.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

Regulations

Le présent décret sur l'urbanisme prévoit l'établissement de plans d'aménagement locaux et particuliers, de plans régionaux et d'un plan général d'aménagement.