Cette ordonnance modifie les dispositions des articles 24 et suivants de la loi nº 15-63 relatives à la compétence ratione loci des tribunaux en matière d'immatriculation des immeubles, en établissant: " Le Conservateur transmet les dossiers relatifs aux demandes d'immatriculation…
L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement". Le dernier alinéa de l'article 42 de la même loi est…
Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'…
L'Etat peut consentir des baux emphytéotiques pour une durée de 50 ans sur les terrains faisant partie de son domaine privé. L'emphytéote, titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque, peut entreprendre sur les fonds tous travaux, pourvu qu'ils ne diminuent pas la…
Ce décret porte composition, attributions et modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 12 du décret nº 76-166 du 27 avril 1976, fixant les modalités de gestion du domaine national. Cette commission est chargée notamment: d'organiser l'espace…
Il est créé un établissement public dénommé "Bureau National de Pédologie et de Conservation des Sols", chargé de: l'inventaire, l'interprétation et l'évaluation des ressources nationales en sols; le choix des zones à mettre en valeur; l'analyse des échantillons des…
El presente Decreto Ley, que consta de 2 artículos, modifica el artículo 6º del Decreto Ley Nº 8/1984, de 3 de mayo, que transfiere al estado la propiedad de las fincas rústicas abandonadas por los extranjeros, disponiendo que se anula totalmente y queda sin efecto todo acto jurídico celebrado…
El presente Decreto, que consta de 4 artículos, concede un plazo de 60 días a todos los propietarios extranjeros para que se presenten por sí o por sus representantes legales para poner en explotación las fincas rústicas y urbanas que acrediten poseer en el país.
El presente Decreto Ley, que consta de 8 artículos -vencido el plazo establecido en el Decreto Nº 22/1988, de 20 de febrero, por el que se concede un plazo de 60 días a los extranjeros propietarios de fincas rústicas y urbanas para recuperar sus propiedades y ponerlas en explotación-, tiene por…
El Reglamento consta de 3 capítulos y 21 artículos. INDICE: Disposiciones generales (I); Formas, requisitos y condiciones (II); Procedimiento (III).El presente Reglamento se establece para desarrollar y dar cumplimiento a lo previsto en el artículo 3º del Decreto Ley Nº 8/1984, de 3 de mayo, que…
Cette Convention réaffirme la création du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), organisation internationale ayant pour mandat de s'investir dans la recherche de la sécurité alimentaire et dans la lutte contre les effets de la sécheresse et la…
Cette décision autorise la mise en circulation du passeport pour le bétail et du certificat international de transhumance et fixe les modalités d'utilisation. Les modèles du passeport pour le bétail et du certificat international sont annexés à la présente décision.