Etude LXXX B - Guide international sur les contrats d’investissement en terres agricoles

Date: 27 juin 2019

Source: Farmlandgrab, UNIDROIT

Dans le cadre de ses travaux portant sur le droit privé et le développement agricole, un Groupe de travail d'UNIDROIT prépare actuellement, en collaboration avec la FAO et le FIDA, un Guide juridique sur les contrats d'investissement en terres agricoles. Des informations sur l’historique du projet et son état actuel, y compris les résumés des réunions du Groupe de travail et la documentation, sont fournies ci-dessous.

Aperçu des travaux d'UNIDROIT sur les contrats d'investissement en terres agricoles

 La consultation en ligne sur le projet de Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles UNIDROIT/FAO/FIDA(« ALIC Zero Draft » version anglaise - la version française est en préparation) est ouverte du 1 juin au 30 septembre 2019.  Voir la page Internet d’UNIDROIT consacrée à la consultation en ligne

Traducción en español de partes seleccionadas del “ALIC Zero Draft” - proyecto de Guía Jurídica sobre los contratos de inversión en tierras agrícolas (Contenido, Prefacio, Introducción, Anexo 1 con Lista de cuestiones centrales)

HISTORIQUE

Le Conseil de Direction, lors de sa 91ème session (Rome, 7 au 9 mai 2012), a autorisé le Secrétariat à poursuivre des consultations et à mener des travaux préliminaires en vue de l’éventuelle élaboration, à l’avenir, d’un guide international sur les contrats d’investissement foncier, compte tenu en particulier des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

Par la suite, dans un document à l’attention du Conseil de Direction concernant le Programme de travail pour la période triennale 2014-2016, le Secrétariat avait noté l’existence de plusieurs initiatives internationales dans ce domaine sous divers angles et degrés d’approfondissement, la principale en cours étant, au sein du Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale de la FAO, les Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (les “Principes RAI” du CSA). Le Secrétariat avait suggéré que toute décision concernant des travaux que pourrait entreprendre UNIDROIT de préparation d'un guide international pour les contrats d'investissement foncier ne devrait être prise qu’après l'adoption des Principes RAI du CSA, et soit fondée sur l'expérience qu'UNIDROIT aura acquise entre-temps avec la préparation du Guide juridique sur l'agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA.

Suite à l’adoption du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle lors de sa 94ème session (Rome, 6 au 8 mai 2015), disponible sous ce lien, le Conseil de Direction a discuté des travaux futurs éventuels dans le domaine du droit privé et du développement agricole avec des représentants de la FAO et du FIDA qui ont indiqué une volonté de poursuivre la collaboration sur des travaux futurs dans ce domaine. Le Conseil a donné instruction au Secrétariat d’entreprendre un inventaire et une étude de faisabilité sur les contrats d’investissement foncier, pour décider si les compétences spécifiques d’UNIDROIT pouvaient représenter un atout supplémentaire dans ce domaine.

Le Secrétariat a mené l'exercice d’inventaire et l’étude de faisabilité demandés qui a été soumise au Conseil de Direction lors de sa 95ème session (Rome, 18-20 mai 2016) et est disponible ici. Cette étude indique que, bien que d'autres instruments internationaux existants et des guides contiennent des orientations importantes sur les investissements fonciers, UNIDROIT pourrait utiliser son expertise de droit privé pour approfondir ces instruments et documents et formuler, en collaboration avec les organisations du système des Nations Unies et d'autres institutions spécialisées basées à Rome, des conseils juridiques précieux pour les agriculteurs, les investisseurs, les gouvernements et autres parties prenantes. Comme les contrats d'investissement foncier sont complexes et portent sur divers domaines du droit, l'avantage et l'impact supplémentaires de conseils juridiques détaillés mais concis sur ce sujet pourraient être significatifs. L'étude de faisabilité entre plus dans les détails, et identifie les questions juridiques qui pourraient être traitées dans le guide.

Le Conseil de Direction a pris note de l’étude de faisabilité et a décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure le sujet d’un Guide international sur les contrats d’investissement en terres agricoles au Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2017-2019 en lui attribuant une priorité élevée. L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction à sa 75ème session le 1er décembre 2016.

REUNIONS ET ETAT ACTUEL DU PROJET

A ce jour, le Groupe de travail sur les contrats d'investissement en terres agricoles s'est réuni à quatre reprises. Les résumés de chaque réunion ainsi que la documentation connexe figurent ci-dessous.

La première réunion du Groupe de travail s’est tenue au siège d'UNIDROIT du 3 et 5 mai 2017, visant à obtenir les contributions d'experts pour mieux définir les grands axes des travaux, notamment en ce qui concerne la portée éventuelle de l’instrument, permettant ainsi à la fois d'organiser des travaux futurs et de consulter un groupe plus large d'experts et de parties prenantes. Le Groupe de travail a discuté, en particulier, des questions suivantes:

• UNIDROIT et les travaux qu’il a effectués en matière de droit privé et développement agricole;

• des considérations générales en vue des travaux sur les contrats d'investissement en terres agricoles, en particulier concernant le concept de tels contrats; la cohérence du travail au regard des initiatives existantes, y compris les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale) (VGGT) et des Principes pour l'investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires (les “Principes RAI” du CSA); La coopération avec les agences de développement agricole des Nations Unies, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé et d'autres parties prenantes; et l'objectif et le public cible du futur instrument;

• l'examen de la structure du futur instrument et l'identification des questions à traiter, y compris la portée, le contenu et la forme de l'instrument; et

• l’organisation des travaux futurs.

Documents de la première réunion (en anglais seulement):

• Inf. 1 rev. - Draft annotated agenda

• Doc. 1 rev. - Preparation of an international instrument on agricultural land investment contracts:
  
                      A preliminary outline of issues

• Doc. 2 - Report on the first meeting

La deuxième réunion du Groupe de travail sur les contrats d'investissement en terres agricoles s’est tenue au siège d'UNIDROIT à Rome du 13 au 15 septembre 2017. Le Groupe de travail a discuté des développements récents et de questions générales relatives au projet, en particulier sa portée et le public ciblé par le futur instrument et sa conformité avec des initiatives existantes (par exemple, exemple les principes VGGT et les “Principes RAI” du CSA). Il a également examiné en détail le projet de plan du futur instrument, proposé des révisions et des contributions préliminaires à la rédaction de certains chapitres. Enfin, il a discuté de l'organisation des travaux futurs, comme d’éventuels événements et autres moyens pour sensibiliser au futur instrument, en consultant les parties prenantes et sollicitant leur contribution.

Documents de la deuxième réunion (en anglais seulement):

• WG2 Inf. 1 rev. – Draft annotated agenda

• Doc. 3 – Report on the second meeting

La troisième réunion du Groupe de travail sur les contrats d’investissement en terres agricoles a eu lieu au siège  d’UNIDROIT à Rome du 25 au 27 avril 2018. Le Groupe de travail a discuté, en premier lieu, des développements récents du projet, notamment de la présentation des travaux par le Secrétariat lors de la Conférence annuelle de la Banque mondiale sur la terre et la pauvreté (Washington, 19-23 mars 2018) et a traité de considérations générales (portée et thèmes principaux). Le Groupe de travail a ensuite approfondi les projets de chapitres et les thèmes inscrits dans le projet de plan en cours d’élaboration du futur instrument sur les contrats d’investissement en terres agricoles. Il a examiné, dans ce cadre, divers points qui faciliteraient les révisions (terminologie à employer; orientations à proposer; niveau d’approfondissement des détails ; références à d’autres sources et instruments). Enfin, le Groupe de travail a discuté des prochaines étapes (rédaction restante et révisions, engagement et consultations des parties prenantes en vue de contributions pour la rédaction et calendrier futur) et a décidé que la quatrième réunion du Groupe se tiendrait au siège d'UNIDROIT à Rome du 9 au 11 octobre 2018.

Documents de la troisième réunion (an anglais seulement):

• WG3 Inf. 1 rev. – Draft annotated agenda

• Doc. 4 – Report on the third meeting

La quatrième réunion du Groupe de travail sur les contrats d’investissement en terres agricoles a eu lieu au siège d’UNIDROIT à Rome du 9 au 11 octobre 2018. Le Groupe de travail a discuté, tout d’abord, des développements récents du projet, notamment de la présentation des travaux dans le cadre de la session intitulée “Sustainable Investment in Agriculture” (Rome, le 8 octobre 2018) lors de la Conférence annuelle de l’IBA et du prochain événement parallèle «Improving Agricultural Investment Contracts and the Contracting Process » (Rome, le 18 octobre 2018) qui se tiendra lors de la 45ème session plénière du Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Le Groupe de travail a ensuite examiné les projets de tous les chapitres du futur Guide législatif sur les contrats d’investissements en terres agricoles, qui devraient être regroupés en un projet complet et achevé dans sa substance d’ici fin 2018. Enfin, le Groupe de travail a discuté des prochaines étapes, y compris l’organisation de consultations de grande ampleur sur le projet de Guide, pour intégrer les commentaires reçus et pouvoir ainsi le finaliser.

Documents de la quatrième réunion (en anglais seulement):

• WG4 Inf. 1 rev. 2 – Draft annotated agenda

• Doc. 5Doc. 5 – Report on the fourth meeting

En outre, le Secrétariat d'UNIDROIT a tenu, avec la FAO et le FIDA, deux réunions informelles et un évènement parallèle avec la participation d’experts et de parties prenantes intéressées lors des 43ème (Rome, 17-21 octobre 2016), 44ème (Rome, 9-13 octobre 2017) et 45ème (Rome, 15-19 octobre 2018) sessions plénières du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) pour mieux faire connaître le projet et solliciter des commentaires.

Au cours de la première réunion informelle, tenue le 20 octobre 2016, les participants ont examiné la portée, le contenu et la forme du futur instrument sur les contrats d'investissement en terres agricoles (voir le projet d'ordre du jour). Les commentaires reçus pendant la réunion ont été pris en compte pour la formation du Groupe de travail et ont été communiqués au Groupe une fois constitué pour sa première réunion (Rome, 3-5 mai 2017).

Au cours de la deuxième réunion informelle, tenue le 11 octobre 2017, les participants ont examiné et commenté les grandes lignes du projet en cours (voir le projet d'ordre du jour). Les commentaires reçus au cours de la réunion ont été communiqués au Groupe de travail pour examen lors de la préparation des projets de chapitres qui ont fait l’objet de la troisième réunion du Groupe de travail (Rome, 25-27 avril 2018).

Le 18 octobre 2018, s’est tenu l’évènement parallèle du Comité de la sécurité alimentaire mondiale avec des experts, des parties prenantes intéressées et des participants. La réunion «Improving Agricultural Investment Contracts and the Contracting Process» a été animée par le Secrétaire Général d’UNIDROIT, M. Ignacio Tirado, et a réuni un groupe impressionnant d'experts, comprenant Mme Margret Vidar (FAO), M. Charles Forrest (FIDA), M. Lorenzo Cotula (IIED), M. Brian Baldwin (CSA/Mécanisme du secteur privé) et Mme Ilaria Bottigliero (IDLO) (voir la présentation en anglais seulement)). Le Groupe a examiné le futur Guide législatif d’UNIDROIT sur les contrats d’investissement en terres agricoles, traité certaines des questions clés et des garanties énoncées dans ce Guide et demandé aux participants de les soumettre à l’examen du Groupe de travail.

Consultations sur le projet de Guide (« ALIC Zero Draft ») : à sa quatrième réunion (Rome, 9-11 octobre 2018), le Groupe de travail est convenu que le projet révisé de Guide (« ALIC Zero Draft ») devrait être soumis à des consultations élargies destinées à faire connaitre le Guide et à solliciter l’avis des parties prenantes pour garantir un produit de haute qualité répondant utilement aux besoins et conforme aux meilleures pratiques établies. Cette démarche a été approuvée par le Conseil de Direction d’Unidroit lors de sa 98ème session (Rome, 8-10 mai 2019).

Les consultations comprendront diverses activités, notamment des événements régionaux en Asie, en Afrique, en Amérique du Sud et en Europe, ainsi qu’une consultation en ligne ouverte à tous.

La consultation en ligne sur le ALIC Zero Draft est ouverte du 1^er juin 2019 au 30 septembre 2019. Voir la page Internet d’Unidroit consacrée à la consultation en ligne.

Après une révision finale, le Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles UNIDROIT/FAO/FIDA sera soumis au Conseil de Direction d’UNIDROIT pour adoption à sa 99^ème session en mai 2020.

Original source: UNIDROIT