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This Complementary Law, consisting of 42 articles divided into seven Chapters, establishes the Planning and Territorial Planning System of the State of Roraima.
Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale un Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU/SSAU) dont la mission est de: évaluer les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme
The present Decree approves the Regulation which shall govern the installation and functioning of waste landfills. Article 2 defines the application scope. The Regulation shall apply to establishments engaged in the management of non hazardous waste.
Le présent arrêté précise les conditions de délivrance du permis de construire en République du Bénin en application du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.
Le présent décret détermine la procédure de délivrance du permis de construire en République du Bénin, acte par lequel une autorité publique compétente donne une autorisation à un projet de construction conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueu
La presente Ley rige el desarrollo, el uso y la protección de los recursos de aguas de la Nación, así como su administración; confirma y refuerza la función de la Comisión Nacional del Agua como principal organismo de vigilancia y desarrollo de los recursos hídricos de la Nación y establece los C
Le présent décret fixe les procédures et conditions d’occupation des terrains à usage industriel, appartenant au domaine de l’Etat et situés à l’intérieur d’une zone économique à vocation industrielle ou situés en dehors du domaine de l’Etat dès lors qu’ils sont destinés à l’exercice d’une activi
Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI) crée l'ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI).
This Act provides rules for the valuation of real property and requires the Minister to appoint for each parish a Board of Assessment. The Board shall have full power to assess the value of any property in respect of which any assessment has not been accepted and is in dispute.
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