Circulaire n° 321/10/MATD/SG/DGSF pour instructions concernant la procédure à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC176899

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Date of publication

Décembre 2009

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC176899

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La présente circulaire a objet de fournir un cadre permettant aux investisseurs de disposer des informations et des processus nécessaires aux fins d’acquisitions de terrains à Madagascar. Les terrains concernés par ladite circulaire sont ceux titrés au nom de l’Etat ou terrains non immatriculés ni cadastrés non mis en valeur dont la superficie est supérieure ou égala à 2500 Ha. Aux instances supérieures, les informations et les outils nécessaires leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le bail assorti de conditions bien déterminées est le mode de cession préconisé. En outre, le non accomplissement des conditions peut entrainer la déchéance totale ou partielle des droits. Pour les terrains d’une superficie supérieure à 250 Ha et inférieure à 2 500 Ha, les demandes d’acquisition doivent être, avant réception, soumises à l’avis préalable du Ministre chargé du foncier.

Met en oeuvre: Loi nº 2008-14 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public. (2008-07-03)
Met en oeuvre: Loi nº 90-033 relative à la Charte de l'environnement malagasy. (1990-12-21)
Met en oeuvre: Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres. (2005-10-17)