Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme.

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français

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LEX-FAOC153270

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La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des espaces urbains, et l’occupation des espaces urbains et péri-urbains); les servitudes applicables en matière d’urbanisme (la notion de servitude d’urbanisme, les servitudes imposées par les documents d’urbanisme, les modes d’établissement et d’extinction des servitudes, et le contrôle du respect des servitudes); la planification du développement urbain; et l’opérationnalisation du développement urbain (la notion d’urbanisme opérationnel, les opérations de sauvegarde, les équipements collectifs socio-économiques urbains, les établissements recevant du public, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et les opérations d’aménagement d’infrastructures urbaines).Par ailleurs, ce texte prévoit les infractions et leurs sanctions.

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