Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base.
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LEX-FAOC147808
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Le décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a préempté cet ensemble.
Met en oeuvre: Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (2014-10-13)
