Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural.

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français

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LEX-FAOC145909

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Ce texte prévoit d’adapter l’article 3 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques aux exigences fixées par le règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Ce règlement prévoit en effet la mise en place d’un système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques («le SGH») dont les critères sont établis au niveau international. Ce nouveau système vise à remplacer le système de classification et d’étiquetage préexistant. Jusqu’au 1er juin 2017, les produits classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions de l’ancien système de classification (prévu par la directive 1999/45/CE) et déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus d’être à nouveau étiquetés et emballés conformément au nouveau système de classification (SGH).

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