Loi n° 91-012 du 25 septembre 1991portant réglementation de la cession de la propriété bâtie et non bâtie.
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La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA.
