Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.
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LEX-FAOC041595
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Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches, concernat l'octroi d'une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public portuaire et notamment les conditions requises pour cette occupation.
Met en oeuvre: Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche. (2002-05-14)
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