This Dispatch, composed of 2 articles, institutes the Unit for the Coordination and Technical Assistance for the production units’ concession. This Unit, a body of the Ministry for Agriculture and Fisheries, is responsible for the organization and direction and control of all the processes…
This Decree, composed of 10 articles, implements some principles set forth under the Decree-Law No. 32/87 on State’s withdrawal from the management of production units. In particular, the Decree regulates: the procedures for the production units’ assignment to collective or individual users, the…
La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'…
Le présent décret porte institution et organisation du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières, qui assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes générés par l’activité domaniale, cadastrale et…
Cette loi porte régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Elle est formée par 399 articles répartis en 5 parties, à savoir: Régime général des biens, portant dispositions sur la division des biens, sur la propriété et les différentes manières dont on acquiert…
This Decree-Law, composed of 39 articles, rules on State’s withdrawal from the management of production units. To this end, it stipulates that the Government shall implement development programmes, as well as define the guidelines for the zoning of the production units to be assigned. The Decree…
This Law, composed of 89 articles divided in 5 chapters, regulates the general principles on land rights. In particular, the Law rules on: property rights, rural community rights, natural resources’ use and protection measures, land expropriation, land concession, territorial planning, land…
Le présent décret porte organisation du Ministère de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire, chargé de l'élaboration des orientations générales et des stratégies de développement à moyen et long terme et du suivi de leur mise en oeuvre…
Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention…
This Law, composed of 32 articles, rules on crimes against property. In particular, it provides a classification of crimes and defines related sanctions and penalties.
This Decree, composed of four articles and one Annex, approves the standard rental contract model applicable to coastal land under maritime jurisdiction.
Le présent décret définit les règles de collecte des titres de créance de l’Etat, les modalités de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes relatives au domaine national, au domaine public et au domaine privé de l’Etat, ainsi qu’aux travaux cadastraux. Le programme de sécurisation des…