La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
This Act establishes the basic framework for ownership, concession and use of agricultural land of the People's Republic of Angola. It consists of 7 chapters defining all the issues related with the land basic legislation, such as: General Provisions (Chap. 1); Land classification (2);…
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et…
Cette loi fixe les mesures de conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines, et notamment les modalités de classement de ces espaces et les limitations que ce classement comporte.
La présente loi porte organisation des secteurs à vocation pastorale autour de chacun des forages du Chari-Baguirni.
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributions en ces domaines.
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du cadastre et de la topographie, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributions en ces domaines.
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de l'aménagement du territoire et du développement régional, organe technique qui assiste le ministre du territoire et du développement régional dans les exercice des ses attributions.
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de l'action régionale et des opérations d'aménagement, organe technique qui assiste le ministre du territoire et du développement régional dans l' exercice de ses attributions en matière d'action…
Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de l'aménagement du territoire et du développement régional, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Cette loi porte dispositions relatives à l'urbanisme, et notamment à l'établissement de plans directeurs et des conséquents plans d'aménagement, de détail et de remembrement.
This Decree-Law, composed of 4 articles, indicates the dependencies to be detached from their respective companies for the purposes of the Policy for Citizen’s Involvement in the Country’s Economic Reconstruction and the related land concession programme.