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La loi RERA peut contribuer à réduire les litiges en matière de propriété en améliorant les dossiers de titres de propriété

29 Novembre 2022
Deepak Sanan

La loi de 2016 sur l'immobilier (réglementation et développement) qui vise à créer un secteur immobilier plus professionnel et à instaurer des règles du jeu équitables dans les transactions entre les promoteurs et les acheteurs de maisons, a le potentiel de contribuer à réduire les litiges liés à la propriété.