Loi n°1-02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi n°1-016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale.
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LEX-FAOC163014
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La loi détermine les agglomérations (commune rurale ou urbaine) qui, compte tenu des critères objectifs d'expansion démographique, de croissance économique et de localisation dans un périmètre urbain, peuvent être érigées en une ou plusieurs communes urbaines.Par ailleurs, elle définit les compétences de la commune, notamment dans le domaine de la gestion des ressources naturelles, de l’environnement; développement communautaire, du foncier urbain et rural. Enfin, elle fixe l’organisation de la commune.
