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Biblioteca Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC036482
License of the resource

Ce décret porte attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat, ayant pour mission d'assurer l'effectivité du recouvrement des recettes provenant des prestations du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

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