Ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale.

Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales. Quiconque désire accéder à la propriété d'une terre domaniale doit impérativement en obtenir au préalable la concession; celle-ci ne devient définitive et n'emporte transfert de propriété qu'après mise en valeur réalisée aux conditions imposées par le cahier des charges et, s'il y a lieu, par l'acte de concession. Les droits individuels régulièrement constitués sur des fonds de terre de toute nature sont facultativement soumis au régime de l'immatriculation; celle-ci devient cependant obligatoire à l'occasion de certains transferts de propriété limitativement énumérés par la règlementation foncière. Les immatriculations foncières prises au nom des chefs et notables sont réputées avoir été consenties à la collectivité traditionnelle de rattachement. Les droits collectifs légitimement acquis sous le régime antérieur, préalablement cantonnés aux terres de culture, bénéficient à tous ceux qui ont, soit participé à la mise en valeur initiale, soit contribué à la pérennité de l'exploitation. L'individualisation est de droit. A défaut d'accord pour le partage, et si l'ordre social l'exige, les opérations de redistribution seront réalisées par l'administration. Le régime juridique de la propriété foncière demeure fixé par la Chariâa pour tout se qui n'a pas été réglé par la présente ordonnance.

Mis en oeuvre par: Décret nº 84-009 portant application de l'ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale. (1984-01-19)
Mis en oeuvre par: Décret N° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n°2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. (2010-03-31)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. (2000-07-17)