Le présent arrêté met en place un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action d’assistance en urgence aux populations sinistrées des Régions inondées par les eaux.Le Comité Interministériel a pour tâches: la collecte des données sur la situation des sinistres liés aux…
Le présent décret fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est composé d’une Direction de Cabinet; de deux Conseillers; d’une…
Le présent décret classe dans le domaine public de l'État les parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de Drainage des eaux fluviales des zones Est de N'Djaména.Les parcelles qui ne seront pas effectivement touchées par l'emprise des travaux du projet de drainage…
Le présent décret crée une Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et…
Le présent décret fixe les attributions du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
Le présent décret fixe les attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration, chargé de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
Le ministre des affaires foncières et du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.
Abroge: Décret nº 2005-180…
Le ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière précédemment dévolues au ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme foncière par le décret nº 003-107 du 7 juillet 2003.…
Le présent décret classe dans le domaine privé de l'Etat les parcelles situées hors de l'emprise du Projet de drainage des eaux fluviales de la zone Nord Est de la Ville de N'Djaména.Ces parcelles sont classées dans le domaine privé de L'Etat et restituées à leurs…
La présente loi régit les zones économiques en république du Cameroun. Spécifiquement, elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer.Une zone économique est un…
Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat composé d'un Secrétariat Particulier; de deux (02) Conseillers Techniques; d'une Inspection Générale; d'une Administration Centrale; et de Services…
Le présent arrêté porte organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif (PNDP) composé des organes de délibération et d’exécution (au niveau local, communal, provincial et national).Le PNDP a pour but de définir et de mettre en œuvre des…