Cette loi fixe les diverses sanctions prévues pour les atteintes à la propriété foncière et domaniale. Elle déclare nulle de plein droit et de nul effet toute transaction immobilière portant sur une propriété indivise s'il n'y a pas un commun accord des indivisaires constaté par acte…

Ce décret fixe les diverses modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Un terrain domanial peut être affecté à un service public par décret, ou peut être aliéné par voie de vente (par adjudication ou gré à gré), de cession (aux personnes morales de droit public ou comme attribution en…

Cette ordonnance attribue au seul Président de la République le pouvoir de signature pour tout acte, contrat, arrêté ou décision en matière domaniale. Les dossiers domaniaux doivent être soumis par le Ministre des finances au Conseil des ministres, qui peut demander l'avis du Comité…

Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son…

Cette ordonnance porte création de la Commune rurale de zone d'élevage de l'Ombella-M'poko, dont elle définit les limites territoriales et détermine le chef-lieu.

Cette ordonnance porte délimitation des superficies maxima des terrains attribués en zone rurale en bordure des routes nationales et régionales: 25 hectares pour les plantations de produits d'exportation, 5 hectares pour les plantations de type familial, 100 hectares pour toute plantation…

This Regulation is divided into 5 Chapters, 46 articles and 1 annex: Preliminary provisions (Chap. I); Classification procedure (II); Land selection procedure (III); Final provisions (IV); Classification system for agricultural lands to be distributed (V); Inscription and Cadastral Number (annex…

Cette ordonnance porte institution et organisation des zones d'action agro-pastorale ("ZAGROP") qui sont des espaces fonciers, géographiquement bien délimités, dans lesquels résident des éleveurs constitués en groupements d'intérêts pastoraux (GIP). Ces éléveurs mettent en…

Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat. Appartiennent au domaine public de l'Etat les biens mis à la disposition du public ou qui sont…

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 65 articles répartis en 10 chapitres. Le chapitre I réglemente les modalités de déclaration de l'utilité publique (enquête préalable, détermination des parcelles à exproprier, recherche…

This Act is divided into 7 Chapters and 48 articles: State lands (Chap. I); Reserves (II); Private lands owned by the State (III); Rights and obligations regime on lands (IV); Transfer procedures (V); Registries of rights and obligations (VI); Final provisions (VII). This Act defines State lands…

Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer…