Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et…
Le présent décret modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux espaces remarquables du littoral. Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et…
La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par: "(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets): a) La surveillance du site; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution; c) La remise en état du site…
Cette loi établit les dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Ces documents déterminent les conditions permettant d'assurer: l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain…
Ce décret établit les dispositions réglementaires communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Il s'agit notamment, des dispositions relatives aux informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs…
Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de: - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France; - procéder à un bilan de la mise en…
Le présent décret porte dispositions relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
Met en oeuvre: Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la…
Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre…
La délimitation du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien est fixée conformément aux annexes du présent décret.
Met en oeuvre: Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne. (1985-01-09)
Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans…
Le projet d'agglomération dans une aire urbaine est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés. Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'…
L'article 2 du décret nº 93-1182 est remplacé par les dispositions suivantes:- La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement est précédée d'une enquête publique effectuée selon le cas, dans les conditions…